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I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un consultant en immigration s’entend d’une personne physique qui, à titre onéreux, conseille, assiste ou représente une autre personne relativement à une demande présentée au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1).
D. 190-2015, a. 2.
2. Un consultant en immigration s’entend d’une personne physique qui, à titre onéreux, conseille, assiste ou représente une autre personne relativement à une demande présentée au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2).
D. 190-2015, a. 2.
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